La nouvelle version du diagnostic de performance énergétique (DPE) est entrée en vigueur au 1er juillet 2021 sur le territoire français. Cette refonte implique plusieurs changements importants aussi bien sur le fond que sur la forme de ce document.
Jusqu’ici utilisé à titre purement informatif, le DPE est en passe de devenir juridiquement opposable. Cette nuance signifie que le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire en cas d’information erronée figurant dans le document. Concrètement, si un acheteur fait l’acquisition d’un bien étiqueté « E » sur le papier, mais dans les faits classé « F », alors le vendeur sera tenu pour responsable et pourrait être tenu de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour sortir le logement de son statut de passoire thermique.
Cette nouvelle version marque la fin des calculs de DPE « sur facture » réputés peu fiables, du fait d’usages qui varient grandement en fonction du nombre d’occupants et des habitudes de consommations au sein des logements. Cette méthode présentant des situations de « DPE vierges » pour les logements étant restés inoccupés ou n’ayant pas de factures d’énergie à présenter (à peu près 30 % des DPE réalisés).
Dans les faits, la nouvelle méthode de calcul nommée « calcul des consommations conventionnelles du logement (3CL) » va devenir unique pour l’ensemble des logements. Désormais, ce sont 5 usages qui seront pris en compte dans l’établissement du calcul : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires. Les caractéristiques intrinsèques du logement seront également prises en compte dans l’établissement du diagnostic : mode de chauffage, type de menuiseries, isolation, ventilation. Il est également à noter que la localisation du bien et son altitude seront prises en compte pour les logements les plus énergivores.
Le nouveau calcul du DPE favorisera les logements chauffés à l’électrique en remplaçant le facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité. Initialement fixé à 2,58 le coefficient désormais retenu sera de 2,30 ce qui aura pour effet de considérer les modes de chauffage électriques comme moins énergivores. Enfin, la valeur du contenu carbone de l’électricité sera elle aussi réduite de 180 à 79g CO2/kWh.
Sur la forme, l’affichage sous forme de note (A à G) est conservé, cependant il prendra désormais en compte les deux facteurs combinés : consommation d’énergie primaire et émissions de CO2.
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